Conditions générales de vente

ARTICLE 1er - OBJET

Les présentes conditions générales de vente contiennent les conditions d'utilisation de notre site internet Europe Incontinence (www.europe-incontinence.com) ainsi que les conditions générales de vente de nos Produits au Client via notre site internet (ci-après « les Conditions »).

Préalablement à l’utilisation de notre site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant notre site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d'être lié par ces Conditions.

Nous sommes en droit d’apporter des modifications à tout moment aux présentes Conditions. Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation de ce site ou de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 2 – DENOMINATION COMMERCIALE - COORDONNÉES

La vente de nos Produits via notre site s’effectue sous la dénomination commerciale Europe Incontinence par la SRL SANACURE dont le siège social est sis à 5363 EMPTINNE (Belgique), rue de la Croix Limont 8, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0701.968.115.

Le Client peut nous contacter soit à l’adresse susmentionnée, soit en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur notre site soit à l’adresse électronique suivante : contact@europe-incontinence.com

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

En aucun cas les informations figurant sur notre site ne constituent une offre de vente des Produits qui y sont présentés.

En conséquence, tant que nous n’avons pas confirmé au Client que nous acceptons la commande, aucun Contrat ne peut être considéré comme étant valablement conclu.

Une fois le processus de passation de la commande en ligne sur notre site internet effectuée avec succès par le Client, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser ladite commande. Notre accord sur la commande passée et la conclusion du Contrat subséquente ne peuvent être déduits que de l’envoi de la confirmation de commande au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En cas de difficulté d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, nous nous réserverons le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d'une qualité ou d'une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces Produits de remplacement, nous le rembourserons de tout montant éventuellement versé.

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT

Nos prix sont libellés en euros, TVA comprise.

Nos prix sont ceux indiqués sur notre site internet, sauf en cas d’erreur manifeste.

Si nous décelons une erreur dans le prix du ou des Produit(s) commandé(s), nous en informerons le Client dans les plus brefs délais et lui proposerons soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si nous n'arrivons pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les huit jours, nous annulerons la commande et procéderons au remboursement des montants payés.

Nos prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont visés à l’article 6.

Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications de prix de nos fournisseurs intervenues entre la commande et la livraison ainsi que la modification du taux de la TVA ou de nouvelles taxes qui interviendraient avant la date de livraison.

Les modes de paiement sont indiqués sur notre site internet et accessible via ce lien : https://www.europe-incontinence.com/fr/content/5-paiement-securise

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Après confirmation de la commande et sous réserve du paiement intégral du prix et des frais, nous expédierons le ou les produit(s) au Client à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée dans la commande et ce, dans un délai de 1 à 8 jour ouvrable suivant la destination. En ce qui concerne spécifiquement les dispositifs médicaux, nous nous engageons à livrer endéans maximum 2 jours ouvrables après réception de la commande. Tous les Produits mentionnés dans les commandes sont destinés à l’usage personnel du Client dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison.

Le Client s’interdit toute revente, en ce compris partielle des Produits.

Nous proposons plusieurs modes de livraison, aux tarifs applicables lors de la conclusion du Contrat. Les modes de livraison et leurs tarifs respectifs sont accessibles sur notre site internet via ce lien : https://www.europe-incontinence.com/fr/content/1-livraison.

Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois en raison de l’indisponibilité de certains produits, les frais de livraison ne seront portés en compte qu’une seule fois au Client.

Sans préjudice des dispositions relatives à la disponibilité des Produits, de la réglementation applicable à la vente de médicaments et de dispositifs médicaux, et à la force majeure, nous mettrons tout en œuvre pour exécuter la commande du ou des Produits(s) visé(s) dans chaque Confirmation de commande avant la date de livraison indiquée dans cette dernière ou, si aucune date de livraison n'est spécifiée, dans le délai estimé qui est indiqué au moment de choisir le mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de confirmation de commande.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date de livraison pour quelque raison que ce soit, nous en informerons le Client le plus rapidement possible et lui proposerons soit de poursuivre l’exécution du Contrat avec une nouvelle date de livraison, soit de mettre fin au Contrat et de rembourser les montants payés par le Client.

La « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », au moment où le Client ou un tiers qu’il aura désigné sera en possession matérielle des produits, laquelle se matérialisera par la signature de l'accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits vendus demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés aux Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur prend physiquement possession des produits.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

• Droit légal de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit vendu. Si le contrat porte sur plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande, et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de se rétracter du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par téléphone, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition ci-dessous.
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client nous transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

• Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons été informés de la décision du Client de se rétracter. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des produits ou jusqu'à ce que ce que le Client nous ait fourni une preuve d'expédition du ou des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit nous renvoyer ou rendre le ou les produits à l’adresse mentionnée à l’article 2, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi sont à charge du Client.

Le Client est prié de renvoyer les produits dans leur emballage d’origine et en joignant tout document, le cas échéant, accompagnant ces produits et spécialement le récapitulatif de commande joint lors de la livraison.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. A cet égard, nous nous réservons d’opérer une appréciation au cas par cas, appréciation pouvant conduire à ce que le remboursement ne soit pas opéré ou que le remboursement soit effectué déduction faite de ladite dépréciation.

• Exception au droit de rétractation

Par exception, le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans l’hypothèse où le Contrat porte sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ou encore sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.

• Droit de rétractation spécifique aux dispositifs médicaux

Pour les dispositifs médicaux, le droit de renonciation est d’application avant l’expédition du colis par nos soins.

Pour des raisons des santé publique, les dispositifs médicaux qui ont été envoyés ne peuvent être repris.

Ces principes reçoivent exception dans l’hypothèse où ces dispositifs médicaux seraient défectueux, auquel cas, le Client bénéficiera du droit de se rétracter également après l’envoi.

ARTICLE 10 – GARANTIE DES BIENS DE CONSOMMATION

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, nous répondrons de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.

Il est convenu que le Client devra nous notifier tout défaut de conformité dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Sauf dérogation expresse figurant dans les présentes Conditions, notre responsabilité à l'égard de tout Contrat conclu sur notre site est strictement limitée au prix des produits objets du Contrat.

Nous ne pourrons en outre encourir de responsabilité pour les motifs suivants : perte de chance, perte de revenus ou de contrats, perte de données et perte de temps…

Par ailleurs, malgré toute notre vigilance, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site, sauf indications contraires expresses.

Par dérogation, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de notre responsabilité serait illégale ou abusive.

Nous déclinons encore toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'un virus ou de tout autre atteinte technologique, causée à votre matériel informatique et vos données résultant de l'utilisation de notre site internet ou résultant du téléchargement de fichiers que nous vous avons envoyés.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges.

En cas de force majeure, nos obligations contractuelles seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et nos délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution de nos obligations contractuelles, nous serons libérés de celles-ci.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques portant sur le contenu de notre site internet demeurent notre propriété exclusive ou celle des personnes dont nous tenons une licence. Le Client ne peut donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisé. Le Client peut néanmoins effectuer une utilisation de notre site conforme à ce qui est nécessaire pour conserver une copie des informations relatives au Contrat et à ses données personnelles.

ARTICLE 14 - COMMUNICATIONS

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client et, le cas échéant, de son représentant personne physique, font l’objet d’un encodage dans nos fichiers informatiques et en format papier. Le responsable du traitement, et le délégué à la gestion des données à caractère personnel est : Sébastien MOLITOR - e-mail : contact@europe-incontinence.com.

Les données à caractère personnel que nous collectons sont les suivantes : votre nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement, date de naissance et en sus pour les professionnels, le nom d’entreprise et le numéro de TVA, le cas échéant.

Vos données sont collectées sur la base des fondements suivants : votre consentement, en exécution des relations contractuelles qui se nouent entre nous, afin de respecter nos obligations légales ou de poursuivre un intérêt légitime.

Le traitement de ces données par nos soins a pour finalité de permettre l’exécution des relations contractuelles entre nous et le Client, pour vous informer de nos services, à des fins de marketing direct, à des fins statistiques. Les destinataires de ces données sont exclusivement les membres de notre personnel ainsi que de nos sous-traitants éventuels. Les données collectées sont conservées pendant un délai nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et qui est de 3 ans à dater de l’année civile au cours de laquelle le dernier contrat avec le Client a été exécuté.

Chaque personne dont les données font l’objet d’un traitement par nos soins a un droit de consulter ces données lesquelles lui seront transmises dans un format clair, concis et compréhensible et en cas d’inexactitude de celles-ci, a le droit de les rectifier et/ou de les compléter. Chaque personne concernée a également le droit de solliciter la limitation du traitement de ses données dans les cas prévus à l’article 18 du Règlement UE 2016/ 679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Enfin, la personne concernée a le droit de solliciter l’effacement de ses données lorsque le traitement de celles-ci n’est plus nécessaire à l’exécution des relations contractuelles qui nous lie.

En vue d’exercer les droits énoncés ci-dessus, la personne concernée envoie gratuitement une demande écrite par courriel à l’adresse électronique suivante contact@europe-incontinence.com. Cette demande doit être accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité conformément à l’article 12 du Règlement précité.

La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 1000 Bruxelles :
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Email : contact@apd-gba.be

ARTICLE 16 - RENONCIATION

Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de nos droits ne pourra être déduite que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens.

ARTICLE 17 - NULLITÉ

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des Conditions.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

L'utilisation de notre site internet ainsi que tout Contrat conclu par le biais de notre site internet sont régis par le droit belge.

Cependant, la présente disposition ne peut en aucun cas porter atteinte aux dispositions plus protectrices dont le Client bénéficie le cas échéant en application de son droit national.

ARTICLE 19 – REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, nous vous communiquons ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litige (RLL) : www.ec.europa.eu/consumer/odr.

ARTICLE 20 – JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l’utilisation de notre site internet, à la conclusion, à l’exécution, ou encore à l’interprétation des Contrats conclus par le biais de notre site internet seront de la compétence des juridictions de Liège (Belgique), Division Liège, sans préjudice de l’application de l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire ni des droits dont le Client bénéficie le cas échéant en application de dispositions plus protectrices de son droit national.